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Actualité : Consommation

Le 16 août 2015
clause de résiliation pour motifs étrangers au contrat de crédit
Par arrêt en date du 17 juin 2015, la Cour de Cassation considère que l'organisme de crédit doit être déchu de son droit aux intérêts en raison de l'existence d'une clause au contrat prévoyant une suspension du découvert autorisé ou la résiliation du crédit pour des motifs étrangers audit crédit.


Civ.1èe, 17 juin 2015, n°14-16.602
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