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Actualité : Copropriété

Le 16 août 2015
parties communes et mise en cause du syndicat
Par arrêt en date du 8 juillet 2015, la Cour de Cassation considère que tout copropriétaire qui exerce à titre individuel une action aux fins de voir remettre en état les parties communes, se doit d'attraire le syndicat des copropriétaires, au besoin en ayant sollicité judicairement la désignation de son représentant.

Civ. 3ème, 8 juill.2015, n°14-16.975
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