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actualité AVRIL 2017

Le 25 mai 2017
actualité AVRIL 2017
avril 2017

Actualisation avril 2017

Droit bancaire

Consommation : l’erreur du le TAEG d’un contrat de crédit à la consommation doit être supérieure ou égale à une décimale pour donner lieu à sanction. Le Tribunal d’instance de LIMOGES vient de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’union Européenne dans la mesure où la règle de l’exactitude du TAEG relève du droit communautaire. (TI LIMOGES 1er février 2017 n°16-000784)

Legs-succession :

Donation (insanité d’esprit) : la prescription de l’action en nullité d’une donation pour insanité d’esprit est de cinq ans courant à compter du décès du disposant (Civ. 1ère, 8 mars 2017, n°16-12.607)

Responsabilité:

Préjudice par ricochet : réparation du préjudice d’affection : Doit être indemnisé le préjudice d’affection résultant pour Mme A d’avoir perdu son conjoint, distinct de celui résultant de l’atteinte à son intégrité psychique consécutive à ce décès réparé au titre des postes de souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent. En d’autres termes, la perte du conjoint est indemnisée en plus de la douleur et de l’invalidité engendrés à la personne survivante : il n’y a pas d’indemnisation double d’un même poste de préjudice (Civ.2e, 23 mars 2017, n°16-13.350).

Accident du travail : Conformément aux dispositions des articles L 451-1 et L.452-3 du code de la sécurité sociale, seul le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale est compétent pour connaître de l’action indemnitaire de la victime d’un accident du travail, la Cour d’Appel ne peut confirmer un jugement correctionnel statuant sur la responsabilité civile de l’employeur (Crim. 25 avril 2017, n°15-85.890)

La Cour de Cassation admet difficilement l’existence d’un préjudice d’établissement non indemnisé au titre de la rente accident du travail. Civ. 2ème, 2 mars 2017, n°15-27.523.

Sûreté :

Cautionnement : l’inscription d’hypothèque constitue un commencement d’exécution indépendamment de la personne qui l’effectue, la Cour d’appel à violé l’article 2426 du code civil, ensemble l’article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. (Civ. 3ème, 9 mars 2017, n°16-11.728)

 

 

                                              

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