Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Actualité bail commercial

Actualité bail commercial

Le 16 août 2015
Décret d'application de la Loi Pinel
Le Décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif à la mise en oeuvre des dispositions de la Loi 2014-626 du 18 juin 204, dite Loi Pinel, dispose que désormais le congé est donné par lettre recommandée avec accusé de réception (article R.145-1-1 du code de commerce). La date de congé est celle de la première présentation de la lettre, disposition applicable aux contrats en cours. Les parties au contrat devront être vigilentes!!
D'autre part, concernant le loyer, la commission de conclialiation voit son pouvoir élargi car, désormais, son intervention couvre non seulement les problèmes de loyers mais également, ceux concernant les charges.
De troisième part, sur les charges non récupérables: Ne peuvent être réclamées au locataire, conformément aux dispositions de l'article R 145-35 du code de commerce, les grosses réparations, (article 606 du code civil), la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le bailleur est redevable (à la différence des taxes foncières et additionnelles (taxes sur les bureaux, les aires de stationnement, taxes d'enlèvement de sordures ménagères, redevance d'assainissement)). Les charges doivent être  commniquées au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle pour laquelle leur décompte a été établi.

La loi Macron prévoit que le recours aux actes d'huissier de Justice pour tous les domaines non visés dans la loi Pinel, ne soit plus obligatoire (demande en renouvellement, ...)
t