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Actualité Procédure

Le 16 août 2015
Illustrations des "MARC"*
Par arrêt en date du 12 décembre 2014, la Cour de Cassation considère que "La situation donnant lieu à la fin de non recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d'instance" (Cass. Ch mixte, 12 déc. 2014, n°13-19.684).


*Modes Amiables de Règlement des Conflits
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