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Actualité Responsabilité

Le 16 août 2015
Responsabilité du fait des produits
Selon arrêt en date du 26 novembre 2014, la Cour de Cassation considère que :

" en cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables, 
la solidarité dont est assortie la responsabilité de plusieurs personnes dans la survenance d'un même dommage est sans préjuidce des dispositions du droit national relatives au droit de recours,
il résulte de la combinaison de ces règles que le producteur du produit fini et celui de la partie composante sont solidairement responsables à l'égard de la victime,
dans leurs rapports entre eux, la détermination de leur contribution respective à la dette ne relève pas du champ d'application de la directive et, notamment, des dispositions de l'article 1386-11 du code civil...."

de sorte qu'en l'absence de faute, la solidarité des deux responsables engendre une prise en charge effective par moitié.

Civ. 1ère, 4 juin 2014, D 2014. 1272
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