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actualités février 2016

Le 29 juillet 2016
actualités  février 2016
actualités février
Incapacité : les tiers peuvent intenter une action en réponsabilité contre le tuteur. Civ. 1ère, 16 déc. 2015

Procédure civile : validité d'une déclaration d'appel délivrée au nom d'une partie prédécédée. Civ. 1ère, 16 déc. 2015

Contrat de travail: une clause de non concurrence ne doit pas laisser le salarié dans l'incertitude. Soc. 2 déc. 2015

Rupture du contrat de travail : reclassement pour inaptitude et conclusions du médecin du travail. Soc 15 déc. 2015

Copropriété et ensembles immobiliers: vice de construction: portée de la responsabilité de plein droit du syndicat. Civ. 3ème 17 déc. 2015

Bail : obligation de délivrance d'un logement décent et paiement des loyers. Civ. 3ème, 17 déc. 2015

Assurance: conditions de l'opposabilité du délai de prescription biennal à l'assuré. Civ. 2ème, 10 déc. 2015.

Entreprise en difficulté: relevé de forclusion : régime des voies de recours contre les décisions du juge commissaire. Com 12 janv. 2016

Documents associés à cette actualité : lettre-du-cercle-fevrier-2016.pdf

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