Vous êtes ici : Accueil > Actualités > actualités janvier 2016

actualités janvier 2016

Le 29 juillet 2016
janvier

succession : testament : validité de paraphes. Civ 1ère, 25 nov. 2015

contrat et obligations : communauté universelle : compensation des dettes et créances des époux à l'égard d'un tiers Civ. 1ère 25 nov 2015

temps de travail : temps partiel : dépassement de l'horaire moyen réellement effectué Soc 4 nov. 2015

rupture du contrat de travail : grève : conséquences indemnitaires de la nullité du licenciement Soc. 25 nov. 2015

marchés et travaux : sous-traitance et responsabilité quasi- délictuelle. CE 7 déc. 2015

bail : signature d'un bail commercial : preuve du mandat et indivision. Civ. 1ere, 2 déc. 2015

propriété intellectuelle: charge de la preuve de l'épuisement du droit de marque. Com 10 nov. 2015

société et marché financier : opérations financières : responsabilité de la banque et opérateur averti. Com. 17 nov. 2015

Documents associés à cette actualité : lettre-du-cercle-janvier-2016.pdf

t