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actualités juillet-août 2016

Le 01 septembre 2016
actualités juillet-août 2016
juillet-août 2016
Contrat et obligations : contribution à l'entretien de l'enfant et prescription quinquennale :
La mise à l'écart de la règle "les aliments ne s'arréragent pas "permet de reconnaître une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant depuis sa naissance. Néanmoins l'application du droit de la prescription limite l'étendue de l'action. Civ.1ère, 25 mai 2016, F-P+B+I, n°15-17.993

Rémunération : convention collective : présomption d'une différence de traitement justifiée. Soc. 8 juin 2016, FP-P+B+R+I, n°15-11.324

Rupture du contrat de travail : Distinction entre mobilité et rupture conventionnelle. Soc. 8 juin 2016,  FP-P+B+R+I, n°15-17.555

Vente : responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers : Le préjudice est en l'espèce constitué par le surcoût du désamiantage. Civ. 3ème, 19 mai 2016, FS-P+B, n°15-12.408

Bail: La rupture conventionnelle de son contrat de travail permet au locataire de bénéficier d'un délai de préavis d'un mois. Par ailleurs, il lui incombe de démontrer que les désordres du logement ne lui sont pas imputables. Civ. 3ème, 9 juin 2016,  FS-P+B, n°15-15.175

Consommation : Pas d'effacement des créances du FGTI (fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions). Civ.2ème, 12 mai 2016,  FS-P+B, n°15-13.742

Assurance: Assurance-vie : du nouveau quant à la renonciation pour défaut d'information du preneur. Civ. 2ème, 19 mai 2016, FS-P+B+R+I, n°15-12.767








Documents associés à cette actualité : lettre-du-cercle-aout-2016.pdf

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