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ACTUALITES MAI 2017

Le 26 mai 2017
ACTUALITES MAI 2017
mai 2017
filiation:  Le régime légal de changement du nom de famille des enfants est complexe, le législateur étant intervenu à de nombreuses reprises en la matière. L’arrêt du 8 mars 2017 a donné l’occasion à la Cour de cassation de se pencher sur la question. (Civ. 1re, 8 mars 2017, FS-P+B+I, n° 16-13.032)

contrat de travail : Les dispositions d’ordre public de l’article L. 1243-1 du code du travail, dont il résulte que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme que dans les seuls cas visés par ce texte, ne prohibent pas la stipulation de conditions suspensives. (Soc. 15 mars 2017, FS-P+B, n° 15-24.028)

construction et droit bancaire : Doit être censuré l’arrêt qui, pour condamner l’ex-concubine à verser des dommages et intérêts au titre de l’inexécution d’une convention organisant le remboursement d’un emprunt souscrit pour financer la maison, n’a pas caractérisé un préjudice.(Civ. 3e, 16 mars 2017, FS-P+B, n° 15-12.384)

consommation: La vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés n’est pas une vente liée susceptible d’être interdite par le code de la consommation, pas plus qu’elle n’est une pratique commerciale trompeuse.(Civ. 1re, 29 mars 2017, FS-P+B+I, n° 15-13.248)

Entreprise en difficulté : L’effet rétroactif de la reprise de la liquidation judiciaire est limité à la saisie et la réalisation des actifs et l’exercice des actions qui ont été omis dans la procédure clôturée. La reprise de la procédure n’emporte donc pas à nouveau le dessaisissement général du débiteur, qui reste libre de contracter et d’engager des biens qui n’avaient jamais été compris dans la liquidation. ( Com. 22 mars 2017, FS-P+B+I, n° 15-21.146)



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