Vous êtes ici : Accueil > Actualités > actualités mai-juin 2016

actualités mai-juin 2016

Le 29 juillet 2016
actualités mai-juin 2016
mai juin 2016
Responsabilité : Perte de gains professionnels de la mère de la victime et indemnité d'assistance par une tierce personne. Civ. 2ème, 14 avr. 2016

Succession- Libéralité : Clause testamentaire répurée non écrite pour atteinte au droit de demander le partage. Civ. 1ère 13 avr. 2016

Rupture du contrat de travail : licenciement autorisé par le juge commissaire: le juge judiciaire est désormais compétent. Soc. 23 mars 2016

Rémunération: exclusion des temps de pause rémunérés dans le calcul de réduction des cotisations sur les bas salaires. Soc 23 mars 2016

Bail : conséquence d'une sous-location prohibée sur AirBnB. TI PARIS, 6 avr. 2016

Assurance dommages-ouvrage : affectation des sommes aux réparations.

Propriété intellectuelle : Imitation d'une marque renommée : indifférence du risque de confusion. Com 12 avr. 2016

Entreprise en difficulté : Majoration du taux des intérêts contractuels et réduction de la clause par le juge commissaire. Com 5 avril 2016.


Documents associés à cette actualité : lettre-du-cercle--juin-2016.pdf

t