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actualités mars 2016

Le 29 juillet 2016
actualités mars 2016
mars 2016
Succession : exceptions au principe du tirage au sort à défaut d'entente entre les héritiers. Civ. 1ère 13 janv. 2016

Couple : Séparation de cors : recevabilité de la tierce opposition contre l'homologation de la convention. Civ. 1ère 13 janv. 2016

Droit international et communautaire : surveillance de l'utilisation d'internet et vie privée du salarié. CEDH 12 janv. 2016

Contentieux: preuve : courriers électroniques provenant de la messagerie personnelle du salarié. Soc. 26 janv. 2016

Crédit immobilier : Prescription des dettes payables par termes successifs : revirement de jurisprudence : A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance. Civ 1ère 11 févr. 2016

Construction : CCMI: la nullité n'implique pas nécessairement la démolition.

Responsabilité : La ponctualité, obligation de résultat du transporteur ferroviaire. Civ. 1ère 14 janv. 2016

Entreprise en difficulté : Plan de cession :invocation de l'excès de pouvoir par la caution. Com 12 janv 2016.

Documents associés à cette actualité : lettre-du-cercle-mars-2016.pdf

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