Avocat contrat bail Amiens

Contrat de location - Avocat à Amiens

Le droit au logement étant un droit fondamental (loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs), les avocats du cabinet Chivot-Soufflet d'Amiens ont à coeur de régler les contentieux liés aux contrats de location, du bail d'habitation au bail commercial.

Bailleurs et locataires disposent de droits et d'obligations, déterminés par la loi du 6 juillet 1989. L'article 3, notamment, précise que le prélude obligatoire à la location est l'établissement d'un contrat par écrit. Dans ce cadre, le cabinet d'avocats en droit immobilier Chivot-Soufflet vous propose ses services d'aide à la rédaction du contrat de bail (commercial ou d'habitation) sur Amiens, Abbeville, Péronne, Beauvais et Arras.

Nous intervenons surtout en cas de contentieux liés au bail d'habitation (impayés, constatation de l'insalubrité d'un logement ...) et au bail commercial (déplafonnement de loyers ...) afin de représenter les intérêts du bailleur ou du locataire.

Nos avocats représentent les bailleurs en cas de litiges relatifs au bail d'habitation

Lorsqu'un locataire ne respecte pas ses obligations, le bailleur peut l'assigner en justice et faire appel à un avocat qui défendra ses intérêts durant la procédure judiciaire. Suite à la constatation des manquements du preneur du logement (défauts de paiements, manque d'entretien de l'appartement ou de la maison, trouble du voisinage ...), le juge pourra décider de procéder à son expulsion ou à une résiliation du bail d'habitation.

Le cabinet Chivot-Soufflet défend le locataire en cas d'expulsion ou d'insalubrité

Si un locataire doit faire face à une procédure d'expulsion, notre rôle, en tant qu'avocats, est d'obtenir un rallongement du délai de paiement de loyers, notamment si le preneur est exposé à des difficultés financières.

Parallèlement, notre cabinet d'avocats Chivot-Soufflet représente les intérêts du locataire lorsque son logement s'avère insalubre.

Selon le décret relatif aux caractéristiques du logement décent de 2002, un logement doit obligatoirement répondre à de nombreuses conditions visant à garantir la santé et la sécurité du locataire comme, par exemple, la présence d'une ventilation, d'un système d'évacuation des eaux ménagères, d'un réseau d'électricité conforme aux normes en vigueur...

Suite à la saisie du juge par le locataire, une expertise sera effectuée pour constater les préjudices subis en raison du manquement des conditions de salubrité telles qu'imposées par le législateur. Le propriétaire sera sanctionné eu égard à sa non-exécution de ses obligations.

Nos avocats traitent également les contentieux liés aux baux commerciaux

En parallèle du traitement des dossiers relatifs aux baux d'habitations, le cabinet d'avocats Chivot-Soufflet, basé à Amiens, peut aussi être amené à gérer des contentieux liés aux baux commerciaux. Ceux-ci concerneront davantage le renouvellement du contrat de location et le déplafonnement des loyers.

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