Avocat droit de la construction Amiens

Avocats en droit de la construction à Amiens

De nombreux particuliers font appel à des constructeurs pour la réalisation du projet de leur vie : l'élaboration de leur propre maison. En parallèle, des programmes immobiliers de promoteurs fleurissent sur l'ensemble du territoire.

Pour prévenir d'éventuels désordres, une garantie de parfait achèvement, une garantie biennale ou une garantie décennale s'enclenche suite à la réception de la construction.

En cas de désordres avérés et de non-indemnisation, le cabinet d'avocats Chivot- Soufflet peut interagir en votre faveur à Amiens, Abbeville, Péronne, Beauvais ou Arras.

Nos avocats vous informent sur les garanties relatives aux constructions

Le droit de la construction est régi par l'article 1792 du Code civil. Ainsi, il indique que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages (...) qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ».

Dans les faits, la responsabilité du constructeur envers le maître de l'ouvrage est engagée par une garantie de parfait achèvement, une garantie biennale, voire une garantie décennale.

La garantie de parfait achèvement oblige le constructeur à réparer l'ensemble des défauts constatées ou apparus au cours de l'année suivant la réception des travaux.

La garantie biennale concerne davantage les équipements livrés avec la construction qui présenteraient des défauts dans les deux ans suivant la réception des travaux. Le constructeur a l'obligation de les réparer ou de les remplacer, sauf s'il prouve que la malfaçon provient d'une mauvaise utilisation de la part du maître de l'ouvrage.

Enfin, la garantie décennale impose au constructeur de pallier les dommages compromettant la solidité de la construction ou rendant l'immeuble impropre à sa destination et ce, dans les dix années suivant la réception des travaux.

Nos avocats vous aident à percevoir des dommages et intérêts en cas de désordres

Vous avez signalé la présence de désordres à votre constructeur, mais celui-ci refuse de vous indemniser ? Les avocats du cabinet Chivot-Soufflet représentent les maîtres d'ouvrages au tribunal de grande instance et les aident à obtenir le financement permettant la remise en état de leur construction.

Un rapport d'expertise devra être établi afin de constater, avec précision, l'ensemble des désordres présents dans la construction. Il permettra au juge de déterminer si les responsabilités incombent au constructeur, au promoteur, au sous-traitant ou à l'assureur de l'ouvrage.

Dans ce cadre, les avocats du barreau d'Amiens Maître Fabrice Chivot et Maître Véronique Soufflet pourront défendre les droits de l'une de ses parties.

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