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Réforme du droit des contrats : l’admission de l’imprévision

Le 28 juillet 2016

L’application de l’imprévision, introduite par l’ordonnance du 10 février 2016, demeure soumise à la réunion de conditions cumulatives. 

On sait que depuis le célèbre arrêt Canal de Craponne, rendu par la Cour de cassation le 6 mars 1876, la jurisprudence refuse de réviser le contrat en cas d’imprévision au nom du principe d’intangibilité des conventions. Or, c’est cette possibilité de révision que l’ordonnance du 10 février 2016 introduit dans notre droit dans le nouvel article 1195 du Code civil. Cette possibilité est subordonnée à la réunion de trois conditions : il faut, d’une part, qu’il y ait un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, d’autre part, que ce changement rende l’exécution excessivement onéreuse pour une partie et, enfin, que cette partie n’ait pas accepté d’en assumer le risque.

 

Dans ce cas, la partie concernée peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant, tout en continuant d’exécuter ses obligations pendant la période de renégociation. Jusqu’ici, cela ne modifie pas le droit positif car une partie peut toujours demander à son cocontractant une renégociation du contrat. En outre, le texte prévoit qu’en cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. Cette dernière possibilité semble assez peu plausible si les parties n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur la renégociation (En ce sens, B. Dondero, in MOOC Droit des contrats, Vidéo S3.6).

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