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Réforme du droit des contrats : les nouveautés concernant les sanctions de la résolution et de la résiliation

Le 28 juillet 2016

l’ordonnance du 10 février 2016 prévoit désormais trois cas de résolution : outre la résolution judiciaire et la résolution par une clause résolutoire, elle fait entrer dans notre droit la résolution unilatérale, par notification du créancier, en cas d’inexécution suffisamment grave (nouvel article 1224 du Code civil).

 

 

 

 

 

Annabel QUIN,

Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud

Ancienne avocat au Barreau de Paris

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